CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (version au 01/01/20)
A/ PRINCIPES GENERAUX
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit dans nos relations commerciales avec nos clients. En conséquence toute
commande passée par nos clients implique nécessairement l’acceptation sans réserve par nos clients de dites conditions. Toute disposition
générale ou particulière figurant sur les documents commerciaux ou comptables du client qui serait contraire aux présentes CGV est réputée
nulle et non écrite. En cas de modifications quelconques apportées par nos clients aux stipulations initiales, nous ne nous considérerons liés
que par un accord formel de notre part.
B/ PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT
Les produits enlevés par nos clients ainsi que tous les produits conditionnés sont facturés au tarif en vigueur au jour de leur chargement,
applicable au lieu de chargement. Les produits livrés en vrac par nos soins sont facturés au prix du tarif en vigueur au jour de leur livraison,
applicable au lieu de leur livraison. Nos ventes sont faites contre paiement immédiat et sans escompte. Les droits de douane, Impôts, taxes de
toute nature et le coût de transport grevant les marchandises sont ceux applicables au jour pris en compte pour la détermination du prix.
C/ RISQUES
Sauf convention contraire, nos ventes sont faites en franco de port disponible. En cas de livraisons EXW l’acheteur déclare que les biens sont
transportés par lui-même ou pour son compte. Dans ce dernier cas nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires auxquels,
en cas d’avarie ou de perte pour un motif quelconque, y compris les cas fortuits ou de force majeure, ainsi que les risques de guerre, il appartient
de prendre les réserves nécessaires à l’égard des transporteurs et de faire valoir leurs droits à indemnité.
D/ QUANTITES
Pour les marchandises vendues en vrac ou conditionnées, nos poids et mesures font foi des quantités livrées. Pour les livraisons sous-douane,
les quantités étant vérifiées par la Douane, elles doivent être en concordance avec celles portées sur les documents douaniers.
E/ LIVRAISONS
E.1 Livraisons en vrac, avec ou sans compteur
Nos capacités (réservoirs à terre, camions citernes ou compteurs volumétriques) étant officiellement jaugés par le service des instruments de
mesure, nous prions instamment nos clients :
– Avant transvasement : de vérifier la hauteur du liquide dans ses capacités ou les indications des volucompteurs totalisateurs et partiels.
– Après transvasement : les flexibles étant enlevés, de contrôler l’assèchement total ou la quantité restante ou les indications des compteurs.
E.2 Livraison colis conditionnés
A réception des colis, nous prions instamment nos clients de vérifier les plombs ou capsules de garantie. Ces vérifications faites et la livraison
acceptée, nous ne pourrons pas admettre les réclamations formulées ultérieurement.
F/ DEFAUT D’EXECUTION
Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de notre créance. A défaut de paiement à son échéance d’une somme exigible, il
sera appliqué au débiteur des pénalités de retard de paiement dont le montant résultera de l’application d’un taux d’intérêt égal à une fois et
demie le taux de l’intérêt légal. D’autre part, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendraient
alors immédiatement exigibles après simple mise en demeure. Enfin, toute inexécution par nos clients de l’une quelconque de leurs obligations
entraînera après mise en demeure la résolution de plein droit de toutes les commandes en cours et, ce, sans préjudice de tous dommages et
intérêts que nous pourrions réclamer.
G/ CAS DE FORCE MAJEURE
La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents de toute sorte et tous les faits de la nature survenant sur nos dépôts ou ceux de nos
fournisseurs, ainsi que l’impossibilité de recevoir nos matières premières ou d’effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport
sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer.
H/ RESERVE DE PROPRIETE
Les livraisons sont effectuées RENDU DROITS ACQUITTES. En conséquence, le transfert de frais et de risques du vendeur au client se fait
à la livraison chez l’acheteur, ou, le cas échéant, lors du chargement par ce dernier à ces frais et risques.
Sauf décision préalable expresse et écrite de notre part, notifiée à nos clients avant la livraison de nos produits, la propriété de ceux-ci ne sera
transférée qu’après paiement complet du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des
risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Nos clients sont toutefois autorisés à
utiliser ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de leur entreprise, à condition qu’ils préservent, même vis-à-vis d’acquéreurs
éventuels nos droits sur la propriété des marchandises avec la possibilité pour nous d’en réclamer la restitution ou le paiement. Cette autorisation
sera retirée de plein droit à nos clients dès le premier incident de paiement et, ce, sans mise en demeure préalable. En cons équence, nous
pourrons revendiquer les marchandises qui seraient encore en possession de nos clients, tant que le paiement n’en aura pas été intégralement
effectué, même en cas de procédure collective. Nos clients s’engagent en outre à prendre toutes dispositions (marques apposées, indication sur
emballage, emplacement spécial pour le stockage des produits en vrac) pour que les produits restent individualisés comme étant la propriété
de France Lubrifiants Services.
I/ LITIGE
Pour toutes les contestations, le Tribunal de Commerce d’EVRY sera exclusivement compétent, quel que soit le mode de paiement et les
conditions de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
J/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations imprimées sur tous les documents commerciaux ne sont utilisées et ne font l’objet de communication extérieur que pour les
seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès
dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
K/ CONTROLE DU COMMERCE
A. Le Client reconnaît qu’il a connaissance et se conformera à toutes les Lois sur le Contrôle du commerce applicables, y compris celles
relatives à l’utilisation directe ou indirecte, au détournement, au commerce, à l’exportation ou à la réexportation de Produits.
B. Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, détourner, commercer, expédier, importer, transporter, stocker,
vendre, livrer ou relivrer des Produits à une Partie restreinte ou à un Pays restreint ou pour toute utilisation finale par une Partie Restreinte ou
dans un Pays Restreint. Le Client ne doit pas être à l’origine d’une violation par Shell des Lois sur le Contrôle du commerce ou des politiques
relatives aux Pays restreints.
C. Sauf accord contraire des Parties, le Client sera responsable d’obtenir toute autorisation, licence d’importation, d’exportation ou de transfert
requise ou toute licence douanière qui pourrait être exigée conformément aux Lois sur le Contrôle du commerce applicables, y compris les
licences d’exportation pour la vente et la livraison des Produits.
D. Le Client s’engage à imposer les restrictions des clauses B et C à tous ses clients revendeurs et à recommander à ses clients revendeurs
d’imposer de telles restrictions à leurs propres clients revendeurs.
E. En cas de non-respect par le Client des engagements pris dans le présent article Contrôle du commerce ou si le Client devient Partie
restreinte, FLS peut, à sa seule option et sans préjudice des autres droits de FLS, soit suspendre les livraisons en vertu de l’Accord ou mettre
fin à l’Accord immédiatement de plein droit sur simple notification au Client. Dans le cas où FLS suspend les livraisons ou résilie cet Accord
en vertu de la présente clause Contrôle du commerce, FLS ne sera pas responsable envers le Client des dommages ou pertes du Client, sauf en
ce qui concerne le remboursement de toute avance versée par le Client pour des Produits qui n’ont pas été livrés dans la mesure où ce
remboursement n’est pas incompatible avec les Lois applicables.
F. Sur demande écrite de FLS, le Client fournira à FLS des éléments de preuve tels que raisonnablement demandé par FLS afin de démontrer
le respect par le Client du présent article Contrôle du commerce, y compris la vérification de la destination finale des Produits et devra
démontrer que des contrôles sont en place qui mettre en œuvre de manière effective le respect des Lois sur le Contrôle du commerce applicables
et des politiques relatives aux Pays restreints.
Pour les besoins du présent article, les définitions suivantes sont applicables et complètent ou remplacent les précédentes :
“Pays restreint” désigne tout pays, État, territoire ou région déclaré comme étant sujet à des restrictions économiques et/ou commerciales
comme en vertu des lois applicables à l’une ou l’autre des Parties au Contrat. Au jour des présentes, sont considérés comme Pays restreints :
l’Iran, le Soudan, la Corée du Nord, la région de Crimée et Sébastopol, la Syrie et Cuba. Cette liste peut être modifiée par Shell à tout moment.
“Partie restreinte” désigne toute personne, physique ou morale, entité ou organisation (i) visée par des sanctions commerciales ou économiques
nationales, régionales ou multilatérales en vertu des Lois sur le contrôle du commerce ; ou (ii) directement ou indirectement détenue ou
contrôlée ou agissant au nom de ces personnes, entités ou organisations et y compris leurs affiliés, administrateurs, dirigeants, officiers et
employés.
Lois sur le contrôle du commerce désigne toute sanction ou embargo commercial ou économique applicable, les listes de parties restreintes,
les contrôles sur les importations, l’exportation, la réexportation, l’utilisation, la vente, le transfert, le commerce ou l’élimination de
marchandises, de services ou de technologie, ou des lois similaires ou règlements, règles, les restrictions, les licences, ordonnances ou exigences
en vigueur de temps à autres, y compris mais sans s’y limiter ceux de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des Etats-Unis d’Amérique, ou
toute autre loi, règlement, règle ou exigence officielles d’un Pays, applicable à une Partie.
AVIS IMPORTANT
Conservation des documents (article 351 du Code des Douanes)
Le présent document et ses justificatifs doivent être conservés pendant trois ans à la disposition de l’Administration des Douanes et des Droits
indirects.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente de France Lubrifiants
Services, jointes au présent document, et les accepte (signature + date + mention « Lu et Approuvé ».
Nom du Signataire :
Qualité :
Date :